Conditions générales de vente

Version du 1^er août 2026, applicable aux prestations conclues à compter de cette date

1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par la société ÉVOLUTION VOLONTAIRE ADAPTATIVE (SASU au capital de 500 €, RCS Vienne 108 184 425, 16 rue de Funas 38300 Bourgoin-Jallieu), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel, ci-après « le Client ».

Les prestations couvrent notamment :

• le conseil, la conception et l'intégration de solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation ;
• la mise à disposition, l'hébergement et la maintenance d'assistants intelligents, sous forme d'abonnement ;
• les missions de conseil et d'analyse dans le secteur de l'immobilier ;
• la formation et l'accompagnement des équipes du Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant son contenu, son prix, ses délais et, le cas échéant, la durée d'engagement. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client, ou au premier paiement pour les abonnements souscrits en ligne.

3Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elle est due, s'ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.

3.1 Prestations ponctuelles

Sauf stipulation contraire au devis, il est demandé un acompte de 40 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les prestations longues peuvent faire l'objet d'une facturation par jalons.

3.2 Abonnements

Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule retenue. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

3.3 Délais et retards

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent porté sur la facture et en tout état de cause dans la limite de soixante jours à compter de son émission.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'accès aux services souscrits par abonnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

4Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Sauf mention contraire au devis, les abonnements sont conclus pour une durée de douze mois, reconduits tacitement par périodes de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin en informant l'autre par écrit au moins trente jours avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période demeurent acquises.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.

5Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à la mission ;
• s'assurer qu'il détient les droits et autorisations lui permettant de communiquer au Prestataire les données et accès concernés ;
• vérifier les livrables et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

6Obligations du Prestataire : nature de l'engagement

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée pour le compte du Client. Ses analyses ne se substituent pas aux avis d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un notaire ou de tout autre professionnel réglementé.

7Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services fournis par abonnement, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il peut procéder à des interruptions pour maintenance, en privilégiant les périodes de moindre activité et en prévenant le Client lorsque l'interruption est programmée et significative.

Certaines prestations reposent sur des services tiers (fournisseurs de modèles, hébergeurs, fournisseurs de données publiques ou privées). Leur indisponibilité ou l'évolution de leurs conditions ne peut engager la responsabilité du Prestataire, qui s'efforcera de proposer une solution équivalente.

8Propriété intellectuelle

Ce qui reste au Prestataire. Les méthodes, savoir-faire, briques logicielles, modèles de conception et outils préexistants ou développés de manière générique demeurent sa propriété exclusive. Il conserve le droit de les réutiliser pour d'autres clients.

Ce qui revient au Client. Les livrables spécifiquement conçus pour lui, une fois intégralement payés, lui sont concédés pour ses besoins internes, pour la durée de leur exploitation, sans droit de revente, de sous-licence ni de mise à disposition de tiers, sauf accord écrit.

Les données du Client restent la propriété du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur elles et ne les utilise que pour l'exécution de la mission.

9Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

10Données personnelles

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement font l'objet d'une annexe ou d'un accord distinct précisant la nature, la finalité, la durée et les mesures de sécurité applicables.

Les traitements effectués par le Prestataire pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité.

11Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client reconnaît qu'il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes des données qu'il confie ou qui sont produites dans le cadre de la mission.

12Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et une description générale de la mission à titre de référence. Aucune donnée chiffrée, aucun document et aucune information confidentielle ne peut être divulgué à ce titre sans accord écrit préalable.

13Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

14Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité et sous réserve des mêmes obligations de confidentialité.

15Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant cette date.

16Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le tribunal de commerce de Vienne est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.